Les constructions sur sol d’autrui

Lorsque des aménagements ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever. ©Réussir

Le point de départ des constructions sur sol d’autrui est l’article 552 du Code civil qui nous dit que : ” la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous “.  Il s’agit de la théorie de l’accession qui permet au propriétaire du fonds d’acquérir tout bien qui se trouve sur le terrain, adjoint à…