De nouveaux points de contrôle au titre de la conditionnalité sociale de la Pac

Parmi ces points se trouve le fait d'avoir recouru aux services d'une personne travaillant au-delà de la durée maximale du travail. © Freepik

Depuis le 1er janvier 2023, le versement des aides Pac est conditionné par le respect de certaines obligations en matière de droit du travail, issues de la réglementation européenne et transposées en France. Un nouvel arrêté, en date du 31 août 2026, a ajouté de nouveaux points de contrôle à la précédente grille de non-conformités…