Mandat de protection future, anticiper la perte de facultés

Mandat de protection future, anticiper la perte de facultés

<p>Trop souvent, le mandat de protection future est actionné trop tard. Le mandat de protection future donne à toute personne le pouvoir d’organiser à l’avance sa propre protection ou, sous certaines conditions, celle de son enfant malade ou handicapé. Il permet ainsi d’éviter l’ouverture d’une mesure judiciaire d’incapacité, c’...
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Donation entre époux : un petit acte d’un grand intérêt

Donation entre époux : un petit acte d’un grand intérêt

<p>La donation entre époux a toujours été considérée comme un moyen de protéger le conjoint survivant. Cependant, la loi de 2001 a nettement amélioré les droits du conjoint survivant, en renforçant sa qualité d’héritier et sa part légale dans la ...
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Assemblée générale : ça sert à quoi ?

Assemblée générale : ça sert à quoi ?

<p>En principe, il existe deux types d’assemblée : l’assemblée générale extraordinaire et l’assemblée générale ordinaire. Pourquoi l’une plutôt que l’autre ? Leur champ de compétence réside justement dans la nature des décisions à prend...
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L’investissement locatif relancé par le dispositif Jeanbrun ?

L’investissement locatif relancé par le dispositif Jeanbrun ?

<p>Cette incitation fiscale, réclamée depuis longtemps par les associations de propriétaires et la filière de l’immobilier pour relancer l’investissement locatif, intervient alors que la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) rappelle que l’an...
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Comment réduire ses impôts avec le déficit foncier

Comment réduire ses impôts avec le déficit foncier

<p>Les revenus fonciers sont lourdement imposés, à hauteur de la tranche marginale d’imposition, à laquelle s’ajoutent les prélèvements sociaux. C’est pourquoi il serait dommage de ne pas profiter du déficit foncier. Les propriétaires bailleurs pe...
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Gaec et pluriactivité des associés

Gaec et pluriactivité des associés

<p>Comme tout le monde le sait, chaque associé dans un Gaec doit travailler réellement sur l’exploitation. La pluriactivité n’est donc pas un droit automatique, mais une dérogation possible. En effet, le Code rural permet de déroger au principe selon ...
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Donation et démembrement  de parts dans une SCI

Donation et démembrement de parts dans une SCI

<p>Pour ceux qui souhaitent transmettre de leur vivant un patrimoine immobilier à leurs enfants, la mise en place d’une société civile immobilière est une option intéressante. La création d’une société civile immobilière (SCI) familiale permet de ...
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La CSG augmente de 1,4 point : qui est concerné ? 

La CSG augmente de 1,4 point : qui est concerné ? 

<p>La contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt assis sur l’ensemble des revenus des personnes résidant en France. Elle participe au financement de la sécurité sociale. La contribution sociale généralisée concerne : les revenus d’acti...
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Planter à bonne distance de ses voisins

Planter à bonne distance de ses voisins

<p>Arbres et végétaux envahissant le voisin, il faut avant tout respecter le voisin, ce n’est pas le cas. Pour éviter les conflits, le Code civil a édicté certaines règles. Tout peut commencer naturellement par la vente d’une parcelle en terrain à b...
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